Interrogé ce mardi par le Parisien-Aujourd'hui en France, Rémi Recio, le délégué général de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), contredit Frédéric Péchenard, le patron de la police, au sujet des conditions de l'enquête des services secrets sur les fuites dans l'affaire Bettencourt.
Selon Rémi Recio aucune demande n'a été formulée à la commission. Créée en 1991, la CNCIS est chargée de veiller à la légalité des «interceptions de sécurité» c'est-à-dire des interceptions de communications téléphoniques ou électroniques.
Dans le détail, le patron de la Direction générale de la Police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard, avait affirmé hier soir, dans un communiqué, qu'une «personnalité qualifiée», désignée par le Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), avait été consultée pour vérifier «le bien-fondé» de la demande de vérification des appels téléphoniques passés par un membre du cabinet de Michèle Alliot-Marie, suspecté d'être l'informateur du journal Le Monde. En d'autres termes la commission aurait, selon lui, validé la légalité de l'enquête des services secrets.
Dans un entretien au Parisien à paraître ce mercredi, Rémi Recio, le délégué général de la CNCIS est clair : «Une telle demande n'entre pas dans le cadre de notre compétence», tranche ce magistrat qui ne cache pas son inquiétude sur des pratiques «en dehors des clous».
Avez-vous été saisi par les services de Frédéric Péchenard?
Rémi Recio. Nos activités sont soumises au secret défense. Ce que je peux vous dire en revanche c'est qu'une telle demande n'entre pas dans le cadre de notre intervention.
Normalement, dans quel cadre intervenez-vous?
En vertu de la loi de 1991, nous intervenons sur les affaires de terrorisme, de sécurité nationale, de délinquance et de criminalité organisées, de protection du patrimoine et de reconstitution de ligues dissoutes. Pour obtenir des facturations détaillées de suspects, les services de renseignement doivent faire une demande à leur ministre de tutelle (Intérieur, Défense ou Budget). Ce dernier doit, s'il est d'accord, la transmettre au Premier ministre. Nous sommes alors saisis du bien-fondé de cette demande et rendons au Premier ministre un avis consultatif.
Frédéric Péchenard évoque la consultation d'une «personnalité qualifiée»...
Il se situe, alors, dans le cadre de la Loi de 2006 qui ne concerne que la prévention du terrorisme. En ce cas, et seulement en ce cas, la demande de vérification est adressée à une personnalité qualifiée et à ses cinq adjoints, tous nommés par la CNCIS, qui donnent leur avis. De plus dans ce cas de figure, nous ne sommes consultés qu'a posteriori.
Si la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a épluché le listing téléphonique de David Sénat, c'est donc hors de tout contrôle?
Je vous laisse le soin de le déduire.
Cela vous inquiète-t-il?
Cela m'inquiète, au niveau institutionnel et en tant que citoyen, qu'il y ait des pratiques en dehors des clous.
Que pouvez-vous faire?
La loi ne nous a pas donné de pouvoir de police. Ce qui est illégal n'entre pas dans notre champ de contrôle. Nous ne pouvons pas, non plus, saisir l'autorité judiciaire.
Avez-vous l'intention de faire une réclamation auprès du Premier ministre, dont vous dépendez?
Rien ne vous dit que nous ne l'avons pas déjà fait...
Que peut-il se passer, selon vous?
Il appartient au Premier ministre, s'il en décide, de passer le relais à l'autorité judiciaire.
L'intégralité de cette interview, nos reportages et nos analyses à lire dans Le Parisien et Aujourd'hui-en-France
http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaires-bettencourt-le-monde-le-dementi-de-la-commission-des-ecoutes-14-09-2010-1067918.php
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