mardi 22 juin 2010

La justice lui interdit d'avoir un enfant de son mari défunt

INFO LCI - Fabienne Justel voulait récupérer le sperme congelé de son mari décédé d'un cancer pour pouvoir se faire inséminer à l'étranger. Mais comme en première instance, sa demande vient d'être rejetée en appel
Nouvelle fin de non-recevoir judiciaire pour Fabienne Justel, cette veuve qui veut récupérer le sperme congelé de son mari décédé en septembre 2008 d'un cancer pour pouvoir se faire inséminer à l'étranger. La cour d'appel de Rennes est allée dans le même sens que le juge de première instance, et a refusé sa demande, selon les informations de LCI.
En octobre, cette femme de 39 ans s'était déjà vu refuser, sans surprise, l'autorisation de poursuivre son projet parental. Dans son ordonnance, le tribunal de grande instance de Rennes avait strictement rappelé la législation française: "font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie". La veuve s'était alors dite "attristée" par cette décision de justice, rendue en référé, mais satisfaite que la question de l'insémination post-mortem soit portée sur la place publique, avec l'espoir que cela "serve aussi à d'autres".

Le rapport de la Mission d'information sur la révision des lois bioéthiques de Jean Leonetti, qui doit inspirer la future loi sur le sujet, a recommandé en janvier de maintenir l'interdiction de l'insémination post-mortem. Seul le transfert post-mortem d'embryon, et non de sperme, pourrait à titre exceptionnel être autorisé si le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du père, préconise le rapport.
http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-06/la-justice-lui-interdit-d-avoir-un-enfant-de-son-mari-defunt-5894845.html

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