Agression sexuelle, tentative de viol, quelle différence ?
D'après le code pénal, le viol est "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise." Par pénétration, la loi n'entend pas uniquement la pénétration vaginale. La fellation et la pénétration digitale sont également des viols en puissance. C'est un crime, jugé aux assises et passible de quinze ans de prison. Il y a tentative de viol lorsqu'il y a commencement d'exécution de ce viol, c'est-à-dire lorsqu'il est interrompu par une cause extérieure, c'est-à-dire lorsque la victime s'enfuit ou que l'auteur des faits est contraint de la laisser partir parce qu'il est pris sur le fait. L'agression sexuelle est "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise." Il y a par exemple agression sexuelle lorsqu'une femme est touchée sur les fesses ou la poitrine contre sa volonté. C'est un délit, jugé au tribunal correctionnel, passible de 5 ans d'emprisonnement.
Les durées de prescription, déterminantes dans le cas BanonLa qualification des faits est déterminante si le parquet, après enquête préliminaire, ouvre une enquête. S'il retient l'agression sexuelle et non la tentative de viol, la procédure s'arrêtera. En effet, dans le cas d'une agression sexuelle, les faits sont prescrits au bout de trois ans. Ils le sont au bout de dix ans dans le cas d'une tentative de viol. Or, Tristane Banon prétend que les faits se sont déroulés en 2003.
Comment le parquet va-t-il s'y prendre ?
Après enregistrement de la plainte de Tristane Banon, le ministère public a plusieurs solutions. Il peut classer l'affaire sans suite. La procédure s'arrête. Deuxième solution, le procureur ouvre une enquête préliminaire. La police judiciaire est alors chargée d'enquêter sur la plainte et de rassembler les preuves, sous le contrôle du procureur qui sera alors seul juge pour apprécier les suites à donner (classement sans suite, ouverture d'une information judiciaire...). Troisième solution : le procureur ouvre une information judiciaire qu'il confie à un juge d'instruction. Charge à ce dernier de rechercher les éléments permettant la manifestation de la vérité, d'entendre les personnes impliquées, et de décider d'une éventuelle mise en examen. A la fin de l'enquête, c'est ce juge d'instruction qui décide de prononcer un non-lieu ou de renvoyer le mis en examen devant la cour d'assises ou en correctionnelle. L'enquête risque d'être compliquée par l'absence de témoins et d'expertise corporelle. "Dans ces affaires, c'est parole contre parole", reconnaît d'ailleurs la plaignante.
http://lci.tf1.fr/france/justice/tristane-banon-la-difference-entre-tentative-de-viol-et-agression-6569787.html
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